Conditions Générales de Vente

1 Article 1 : Définitions
Société : SARL Joris Gasparin au capital de 10 000 € euros, ayant son siège social 9 rue de la
République 84200 Carpentras et immatriculée au 49473916200019
Client: désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de
Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société Joris Gasparin et/ou personne(s) physique(s)
utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Partenaire: désigne toute personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.
Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions
Générales d’Utilisation (CGU). les Conditions Générales de Ventes (CGV).
Site: désigne le site Internet www.bijouteriejoris.fr, propriété de la Société.
Charte Graphique: désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Cookie: désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et
qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation de cookie estdemandé lors de
la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par
services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…
Internaute: Personne qui navigue à l’aide d’un navigateur sur le site internet proposé par la Société,
Codes d’accès: désigne l’identifiant de l’internaute et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute
lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits
fournis sur le Site.
Produit physique: désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le
cadre de son activité.
Produit virtuel: désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou
ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de
document, livre électronique…
Contenu: Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les
différentes rubriques du Site.
Services Clients: désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute
réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
contact@bijouteriejoris.fr

2 Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’interactions pour les actions suivantes :
• La fourniture de produits physiques et virtuels.
• La fourniture de services proposés par la Société et/ou de produits de ses partenaires au Client sur
le site www.bijouteriejoris.fr.
• Les Services proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses
propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre
canal de paiement.
• La fourniture de produits et/ou services au travers du www.bijouteriejoris.fr ou directement par ses Partenaires.

3 Article 3 : Conditions d’accessibilité
La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force
majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des
transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune
assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou
d’utilisation des Services.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment
sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas
responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

4 Article 4 : Modification des conditions générales de ventes
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions
Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à
compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les
Services.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients
par modification en ligne.

5 Article 5 : Règles d’usage de l’internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :
– qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra
pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client
de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
– qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière
générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre
responsabilité ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques
techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet
www.bijouteriejoris.fr.

6 Article 6 : Courriers éléctroniques
La Société communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité.
La Société n’est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses courriers électroniques, en cas
de courrier électronique filtré par le compte mail du Client ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout
autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier
électronique.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés
par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de
manière manuscrite.

7 Article 7 : Sécurité informatique
La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun
contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient
transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.
Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données
indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par
le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des
tiers.
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes
vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.
L’existence de liens hypertextes du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites
ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations ou non. La
responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentés par ces sites
externes.
Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le
personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans
laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société effacera, après avoir été
dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.
La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils
proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la
garantit.
En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées
confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.
En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d’un espace
personnel. Le site n’étant cependant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient au Client de
prendre les mesures nécessaires à cet effet.

8 Article 8 : Propriété intellectuelle des données
Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la
propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.
www.bijouteriejoris.fr est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce
conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier,
copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout
ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent
des oeuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes
autres données, sans autorisation préalable écrite de www.bijouteriejoris.fr.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes
de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du
Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement
sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

9 Article 9 : Perte et protections des données informatiques
La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni
incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de
l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du
site (ou d’un autre site référencé sur le site).
Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses
propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant
circulant sur Internet.

10 Article 10 : Données collectées
Joris Gasparin s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les
Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Joris Gasparin informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de
ses filiales aux seules fins :
– de prendre contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par Joris Gasparin
intéresserait celle-ci,
– de lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le Site correspond aux critères de
recherche éventuellement saisis par lui.
– l’utilisation de cookies. Les cookies arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été
placé sur le terminal. Les cookies majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, google +,
Twitter, etc.
Le Client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à
cette fin, par exemple :
Pour Mozilla firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « option »
2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisir le menu « outil » puis « options internet »
2. Cliquer sur l’icône « Confidentialité »
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur
Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du
‘Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Au titre de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès,
de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout
moment par écrit à l’adresse postale suivante :
Société : Joris Gasparin – Adresse societe : 9 rue de la République 84200 Carpentras

11 Article 11 : Vente
11.1 Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment
taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition
(voir Délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des
produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de www.bijouteriejoris.fr. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons
qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits vous sont transférés.
11.2 Commande
Vous pouvez passer commande : www.bijouteriejoris.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
11.3 Validation de votre commande
11.3.1 Disponibilité
La Société est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En
conséquence, la Société se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité
importante et ce dès 2 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks
disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité
d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée.
11.4 Livraison
11.4.1 Généralités livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le
délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai
de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier
prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de
livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.
La Société ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client
après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, la Société pourra vous informer par mail.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez
de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du
Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous
procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du
Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service
clientèle pour toute question ou en cas de problème. Vous pouvez aussi consulter votre page « Mon
Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés
sont débités.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
11.5 Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à la Société toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis
endommagé, déjà ouvert…).
11.6 Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer
le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par
www.bijouteriejoris.fr indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande.
11.7 Droit de rétractation
11.7.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la
réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de
14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la
rétractation.
Ce délai n’est pas applicable pour les professionnels
11.7.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12,7,1, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur « recommercialisation » à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la
facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit,
votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre
droit de rétractation par tout moyen à la Société et notamment par courrier postal ou un mail exprimant
votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette
rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la Société au plus tard dans les 15 jours
suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la société et,
au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la
Société.
Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de la Société, conformément aux dispositions légales, les
frais de retour sont à la charge du Client.
– Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, les biens confectionnés
selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en cliquant ici.
contact@bijouteriejoris.fr
– Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées (y
compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est
informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette
date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez
fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société
n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de
livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le www.bijouteriejoris.fr
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés
en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
11.8 Garanties
11.8.1 Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés nous vous
remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à
votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous
contacter
contact@bijouteriejoris.fr
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez
reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans
de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf
pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
Joris Gasparin – 9 rue de la République 84200 Carpentras – SARL Capital : 10 000 € – siret 49473916200019
Standard : 04 90 63 02 82 Email : contact@bijouteriejoris.fr – www.bijouteriejoris.fr
Référence du document : CGV_JORIS.odt Pages 9/10
11.9 Conditions de la garantie commerciale
Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun
duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et
bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’oeuvre) pour la durée de la
garantie. Sont exclus :
• Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes
d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec
les appareils ;
• Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
• Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
• Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne
défectueuse ;
• Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau
et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et
plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou
contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
• Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le
branchement de périphériques non compatibles.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance ou d’extension de garantie couvrant votre produit, vous
pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en oeuvre.

12 Article 12 : Dispositions générales
– Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur
ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
– Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des
présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour
elle de ladite clause.
13 Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la
validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable,
les tribunaux de Avignon seront seuls compétents.
VERSION APPLICABLE AU 03 Juin 2020

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